Article D114-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article D114-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 mars 2004 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-239 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 19 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19