1. Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 821-13 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; c) 50 salariés en équivalent temps plein.
Code de la mutualité · Article
Article D114-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
IdentifiantLEGIARTI000048909773
Texte parentLEGITEXT000006074067
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