Article L110-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

Carte de l'article L110-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 2017 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
• Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L110-1-1 (V)