RattachementChapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
IdentifiantLEGIARTI000043424218
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L110-1 du Code de la mutualité (version du 28 avril 2021)Légifrance →
1. Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
2. Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
3. Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.
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