Article L110-1-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L110-1-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)
• Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 5
• Code de la mutualité - art. R110-1 (V)