Article L110-1-1 historique

Historique de l'article L110-1-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission (en vigueur)