Article L111-4-3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L111-4-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2014 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V)
• Décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016 - art. 1
• Code de la mutualité - art. R116-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R116-3 (T)
• Code de la mutualité - art. R116-4 (T)