Article L112-3

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 6 mai 2017.

Carte de l'article L112-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 8 mai 2010 au 6 mai 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1