Code de la mutualité · Article

Article L112-3

Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 6 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Chapitre II : Principes mutualistes.

Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre II : Principes mutualistes.

IdentifiantLEGIARTI000022305276

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle L112-3 du Code de la mutualité (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 mai 2017 (ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L110-5.

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