Code de la mutualité · Article

Article L110-5

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

IdentifiantLEGIARTI000034582517

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle L110-5 du Code de la mutualité (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

Numérotation : Avant le 6 mai 2017, ce texte figurait à l'article L112-3 (ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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