Code de la mutualité · Article
Article L112-4
Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2016 au 6 mai 2017.
Carte de l'article L112-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 5 mars 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 99 () JORF 5 mars 2002
- Rédaction du 12 février 2005 au 1er février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 1er février 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 14
- Rédaction du 28 janvier 2016 au 6 mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la santé publique - art. R1141-1 (V)