Code de la mutualité · Article

Article L112-4

Article transféré, en vigueur du 28 janvier 2016 au 6 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Chapitre II : Principes mutualistes.

Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre II : Principes mutualistes.

IdentifiantLEGIARTI000031931907

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle L112-4 du Code de la mutualité (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 mai 2017 (ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L110-6.

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