Code de la mutualité · Article

Article L110-6

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

IdentifiantLEGIARTI000034582522

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle L110-6 du Code de la mutualité (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Numérotation : Avant le 6 mai 2017, ce texte figurait à l'article L112-4 (ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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