Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Section 1 : Tests génétiques
IdentifiantLEGIARTI000006685984
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L1141-1 du Code de la santé publique (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
Numérotation : Jusqu'au 5 mars 2002, le numéro L1141-1 portait un autre texte (« La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à… »), devenu l'article L1151-1 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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