Code de la mutualité · Article

Article L113-2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

Carte de l'article L113-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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