Article L113-2 historique

Historique de l'article L113-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 37