Article L114-12

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L114-12 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 6 août 2008 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 169
• Rédaction du 2 août 2014 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 53
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 90 (V)
• Code de la mutualité - art. L111-3 (VD)
• Code de la mutualité - art. L113-2 (V)
• Code de la mutualité - art. L113-3 (VD)
• Code de la mutualité - art. L113-4 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-11 (VD)
• Code de la mutualité - art. L310-2 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-2 (V)