Article L114-12 historique

Historique de l'article L114-12 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 6 août 2008 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 169
• Rédaction du 2 août 2014 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 53
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 3