Article L114-26

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

Carte de l'article L114-26 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 22 avril 2016 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 40

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 août 2025 abrogeant l'arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 7 août 2025 (V)
• Code de la mutualité - art. A114-0-26 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-17 (VD)
• Code de la mutualité - art. L114-28 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-4 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-5 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-6 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-7 (V)
• Code de la mutualité - art. R115-2 (V)