Code de la mutualité · Article
Article L114-26 historique
Historique de l'article L114-26 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 22 avril 2001 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 26 décembre 2001 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 17 août 2004 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 22 avril 2016 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
- Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 40
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 7 août 2025 abrogeant l'arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations (en vigueur)
- Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations (abrogé)