Article L114-46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L114-46 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 24 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. A114-4 (Ab)