Code de la mutualité · Article

Article L114-46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 6 : Dispositions financières et comptables.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  3. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
  4. Section 6 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000030438223
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L114-46 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger, selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030438223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.