Article L115-7

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2001 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article L115-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)