1. Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.
Code de la mutualité · Article
Article L115-7
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2001 au 22 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 3 : Mutuelles des militaires.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
- Section 3 : Mutuelles des militaires.
IdentifiantLEGIARTI000006792201
Texte parentLEGITEXT000006074067
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