Article L116-4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article L116-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L114-47 (V)