Code de la mutualité · Article

Article L116-4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre VI : Distribution d'assurances
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  3. Chapitre VI : Distribution d'assurances
IdentifiantLEGIARTI000024041080
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L116-4 du Code de la mutualité (version du 19 mai 2011)Légifrance →

1. Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024041080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.