Article L123-3

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001.

Carte de l'article L123-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 - art. 5 (V)