Code de la mutualité · Article

Article L123-3

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre III : Unions et fédérations
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  3. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
  4. Chapitre III : Unions et fédérations
IdentifiantLEGIARTI000006792061
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L123-3 du Code de la mutualité (version du 26 juillet 1985)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions ci-dessus, les unions de mutuelles et les fédérations d'unions de mutuelles sont régies par les mêmes dispositions que les mutuelles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.