Article L211-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L211-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 8
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (abrogé)
• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 84 (V)
• Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD)
• Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 8
• Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A114-4 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L114-49 (MMN)
• Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-9 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-8 (Ab)
• Code de la mutualité - art. L213-2 (VD)
• Code de la mutualité - art. L222-5 (VD)
• Code de la mutualité - art. L411-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L510-3 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R211-11 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-12 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-19 (VD)
• Code de la mutualité - art. R211-2 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-28-1 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-7 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R212-10 (V)
• Code de la mutualité - art. R414-3 (V)
• Code de la mutualité - art. R432-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R432-13 (V)
• Code de la mutualité - art. R510-4 (VT)
• Code de la mutualité - art. R510-5 (VT)
• Code de la mutualité - art. R510-7 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R510-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-20 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD)