1. Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la mutualité · Article
Article L211-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000030438342
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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