Article L212-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L212-26 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1859 du 26 décembre 2007 (V)