1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.
Code de la mutualité · Article
Article L212-26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 4 : Privilèges.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre II : Fonctionnement.
- Section 4 : Privilèges.
IdentifiantLEGIARTI000030438553
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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