Article L212-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L212-6 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 - art. 2
• Code de la mutualité - art. L114-17 (VD)
• Code de la mutualité - art. L212-11 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-13 (V)
• Code de la mutualité - art. L213-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L214-11 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-10 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-54 (V)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)