Article L212-6 historique

Historique de l'article L212-6 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance (en vigueur)