Article L221-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.

Carte de l'article L221-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction depuis le 22 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
• Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4
• Code de la mutualité - art. L212-18 (VT)
• Code de la mutualité - art. L222-4-2 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-11 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-27 (V)
• Code de la mutualité - art. R221-1 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R512-1 (Ab)