Code de la mutualité · Article

Article L221-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Modalités d'affiliation.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  3. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  5. Section 1 : Modalités d'affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006792219
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L221-1 du Code de la mutualité (version du 22 avril 2001)Légifrance →

1. L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.