Code de la mutualité · Article

Article L221-10

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L221-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur)
  • Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 32
  • Arrêté du 27 mai 2022 - art. 3
  • Code de la consommation - art. L312-9 (VT)
  • Code de la consommation - art. L313-30 (V)
  • Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
  • Code de la consommation - art. L313-32 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L221-10-4 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L223-27 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)
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