Code de la mutualité · Article

Article L221-10 historique

Historique de l'article L221-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 22 avril 2001 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Rédaction du 19 mars 2014 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)
Rédaction du 23 février 2017 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 10 (V)
Rédaction du 6 mai 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6
Rédaction du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 23
Rédaction du 1er décembre 2020 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 3
Rédaction du 1er juin 2022 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 1
Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 19

Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur)

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)