Article L221-13

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L221-13 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. D1141-2 (V)