Article L222-10

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L222-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 5 1° JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 7 (V)