Article L223-10-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L223-10-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 6 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la mutualité - art. A223-10-1 (V)
• Code de la mutualité - art. A223-10-3 (V)
• Code de la mutualité - art. A223-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L112-1-1 (T)
• Code de la mutualité - art. L221-6-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-10-2 (VD)
• Code de la mutualité - art. L223-10-3 (V)
• Code de la mutualité - art. R223-5 (V)
• Code des assurances - art. A132-9-1 (VD)