Article L223-10-1 historique

Historique de l'article L223-10-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 6 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 24