Article L223-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L223-18 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V)