Article L223-25-5

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L223-25-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. R212-21 (V)