Article L321-4

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 22 avril 2001.

Carte de l'article L321-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 22 avril 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 décembre 1997 - art. 2 (V)