Code de la mutualité · Article

Article R115-1

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R115-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 26 juin 2009 au 9 mars 2010 (modifiée)
Rédaction du 9 mars 2010 au 29 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
Rédaction du 29 septembre 2011 au 30 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - art. 1
Rédaction du 30 avril 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 1
Rédaction du 28 juillet 2013 au 20 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1