Article R115-5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.

Carte de l'article R115-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2009 au 11 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13