Article R116-2

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2018 au 20 mars 2022.

Carte de l'article R116-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2016 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 20 mars 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 28