Article R116-4

Article transféré, en vigueur du 16 décembre 2016 au 20 mars 2022.

Carte de l'article R116-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 2016 au 20 mars 2022 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. R116-1 (V)