Code de la mutualité · Article

Article R116-4

Article transféré, en vigueur du 16 décembre 2016 au 20 mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

IdentifiantLEGIARTI000033608774

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle R116-4 du Code de la mutualité (version du 16 décembre 2016)Légifrance →

1. Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 20 mars 2022 (décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R115-11.

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